Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 07/05/2026 — Version 2.0

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société SAKEPIXEL SARL-S, exploitant le site ekomfort.lu, et toute personne physique consommateur effectuant un achat sur ce site. Elles sont rédigées en langue française et sont opposables au Client à compter de leur acceptation lors de la commande.
Bases légales : Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (modifiée par la Directive (UE) 2019/2161 « Omnibus »), Directive (UE) 2019/771 sur la vente de biens, Règlement (UE) 524/2013 (plateforme RLL), Code de la consommation luxembourgeois (Livres I à V), Code de la consommation français, Code de droit économique belge (Livre VI), Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) §§ 312 ss. et 433 ss. pour l’Allemagne, Loi française n° 2023-171 du 9 mars 2023 (présomption d’antériorité du défaut 2 ans), Verbraucherstreitbeilegungsgesetz (VSBG) § 36 pour l’Allemagne.

Table des matières

1. Préambule et définitions

1.1 Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société SAKEPIXEL SARL-S au consommateur final, via le site internet ekomfort.lu (ci-après le « Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande, conformément aux articles L. 221-5 du Code de la consommation français, L. 222-2 du Code de la consommation luxembourgeois et VI.45 du Code de droit économique belge.

1.2 Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

Terme	Définition
Vendeur	La société SAKEPIXEL SARL-S, telle qu’identifiée à l’article 3 des présentes CGV, exploitant le Site et commercialisant les Produits.
Client ou Consommateur	Toute personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article 2 (1) de la Directive 2011/83/UE.
Site	Le site internet accessible à l’adresse ekomfort.lu, édité par le Vendeur, ainsi que ses sous-domaines et déclinaisons linguistiques (FR/EN/DE).
Produits	L’ensemble des biens meubles corporels (chaussures, accessoires, articles de mode éthique vegan) proposés à la vente sur le Site.
Commande	Toute proposition de contrat émise par le Client visant à acquérir un ou plusieurs Produits via le Site.
Compte	L’espace personnel du Client sur le Site, créé sur option et permettant de gérer ses commandes, ses préférences et ses retours.
Contrat	L’accord conclu à distance entre le Vendeur et le Client portant sur la vente d’un ou plusieurs Produits, formé par l’acceptation par le Client des présentes CGV et par la confirmation de la Commande par le Vendeur.
Partie	Désigne, selon le contexte, le Vendeur ou le Client.
Parties	Désigne ensemble le Vendeur et le Client.
Jour ouvré	Tout jour de la semaine, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux luxembourgeois.
Force majeure	Tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens des articles 1218 du Code civil français et 1147 du Code civil luxembourgeois, en ce compris notamment, sans que cette liste soit limitative : guerre, émeute, insurrection, perturbation des moyens de transport, grève générale ou sectorielle, catastrophe naturelle, épidémie, pandémie, défaillance des réseaux de communication électronique, pénurie matière première hors contrôle.

2. Champ d’application

2.1 Public concerné

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes conclues entre le Vendeur et un Consommateur au sens de la Directive 2011/83/UE et des codes de la consommation nationaux. Toute commande émanant d’un professionnel agissant dans le cadre de son activité (B2B) relève de conditions distinctes, à demander par écrit au Vendeur avant tout engagement.

2.2 Territoires desservis

Le Vendeur livre les Produits dans les quatre (4) zones géographiques suivantes uniquement :

Luxembourg (livraison domestique)
France (métropole hors DOM-TOM)
Belgique
Allemagne

Toute commande dont l’adresse de livraison se situe en dehors de ces zones sera automatiquement refusée. Le Client est informé que les présentes CGV sont conformes aux droits de la consommation luxembourgeois, français, belge et allemand. Le droit le plus protecteur pour le Consommateur s’applique conformément à l’article 6 §2 du Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).

2.3 Capacité juridique

Le Client déclare avoir la capacité juridique pour conclure le Contrat, c’est-à-dire être majeur (18 ans révolus) et ne pas être placé sous une mesure de protection juridique incompatible avec la conclusion d’achats à distance. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger la justification de l’âge du Client en cas de doute.

2.4 Acceptation

Le fait pour un Client de passer Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

3. Identité du Vendeur

Le Site ekomfort.lu est édité et exploité par :

Élément	Information
Raison sociale	SAKEPIXEL SARL-S (Société à responsabilité limitée simplifiée)
Forme juridique	SARL-S de droit luxembourgeois
Capital social	1 200 EUR
Siège social	13, rue Anna Lindh, L-4547 Differdange, Grand-Duché de Luxembourg
RCS	Luxembourg B286895
Numéro d’autorisation d’établissement	10167719/1 (délivré par le Ministère de l’Économie luxembourgeois)
Numéro TVA intracommunautaire	LU35860625
Représentant légal	Serge Sakepa, gérant unique
Adresse e-mail générale	`[email protected]`
Adresse e-mail retours	`[email protected]`
Adresse e-mail vie privée	`[email protected]`
Téléphone	+352 661 201 619
Hébergeur	Hostinger International Ltd. (siège social : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — datacenters UE : Lituanie / Pays-Bas)

Le Vendeur peut être contacté pour toute question relative à une commande, à la livraison, au service après-vente ou à l’application des présentes CGV par e-mail à [email protected], par courrier postal à l’adresse du siège social ou par téléphone aux horaires indiqués sur la page Contact du Site.

4. Produits et disponibilité

4.1 Caractéristiques essentielles

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation français et aux articles équivalents des codes luxembourgeois, belge et allemand. Chaque fiche Produit comprend, à titre indicatif et avant Commande :

la dénomination du Produit
les caractéristiques essentielles (matières, composition, dimensions, certifications éthiques le cas échéant)
le prix toutes taxes comprises (TTC) en euros (EUR)
la disponibilité prévisionnelle
les frais de livraison applicables, calculés au stade du panier
les modes de paiement acceptés
le délai indicatif de livraison
l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation
les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés

4.2 Photos non contractuelles

Les photographies, illustrations, visuels 3D et vidéos accompagnant les Produits sont fournis à titre informatif. Malgré le soin apporté à leur réalisation, des écarts de représentation peuvent exister, notamment en termes de rendu chromatique (lié à la calibration de l’écran du Client) ou de proportions. Ces écarts ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ni constituer un motif d’annulation autre que ceux prévus par la garantie légale de conformité (article 10 des présentes CGV).

4.3 Stock et disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité affichée sur le Site est donnée à titre indicatif et peut évoluer entre le moment de la consultation et celui de la finalisation de la Commande. La confirmation définitive de disponibilité intervient au moment de la confirmation de Commande adressée par e-mail au Client (article 6.5 des présentes CGV).

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la Commande, le Vendeur en informe le Client par tout moyen, dans les meilleurs délais, et :

soit propose un Produit équivalent en qualité et en prix, à l’acceptation expresse du Client ;
soit procède au remboursement intégral du Produit indisponible, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter du paiement, conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation français.

4.4 Marques distribuées

Le Vendeur commercialise des Produits issus de marques tierces partenaires (notamment NAE Vegan Shoes et autres marques de mode éthique vegan). Les marques, logos et signes distinctifs des marques distribuées demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur présence sur le Site n’emporte aucun transfert de droits au Vendeur ni au Client. Le Client s’interdit toute utilisation non autorisée de ces signes.

4.5 Modifications du catalogue

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier la composition de son catalogue, de retirer un Produit, d’en ajouter de nouveaux, d’en modifier les caractéristiques ou les prix, étant entendu que ces modifications n’auront d’effet que pour les Commandes postérieures à leur entrée en vigueur. Toute Commande déjà confirmée par le Vendeur sera honorée aux conditions en vigueur au moment de sa confirmation.

5. Prix

5.1 Affichage des prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux luxembourgeois en vigueur (taux normal 17 %, taux intermédiaire 14 %, taux réduit 8 %, taux super-réduit 3 % selon la nomenclature applicable au Produit). Les prix s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont calculés et affichés séparément avant la validation finale de la Commande.

5.2 TVA et application transfrontalière

Conformément au régime du guichet unique OSS (One-Stop Shop) institué par la Directive (UE) 2017/2455, la TVA applicable est :

la TVA luxembourgeoise (LU) lorsque le Vendeur n’a pas dépassé le seuil annuel de 10 000 EUR de ventes à distance intracommunautaires vers les autres États membres ;
la TVA du pays de destination (FR, BE, DE) au-delà de ce seuil, conformément aux articles 14a et 33 de la Directive 2006/112/CE telle que modifiée.

Le Client est informé que le taux de TVA effectivement appliqué peut varier en fonction de l’adresse de livraison et de la situation fiscale du Vendeur au moment de la Commande. Le détail de la TVA appliquée figure sur la facture remise au Client.

5.3 Loi Omnibus — Transparence des prix promotionnels

Conformément à l’article 6 bis de la Directive 98/6/CE telle que modifiée par la Directive (UE) 2019/2161 (dite « Omnibus », transposée en France par l’ordonnance n° 2021-1734 et au Luxembourg par la loi du 30 mars 2022), lorsqu’un Produit est proposé en promotion, le Vendeur affiche :

le prix promotionnel appliqué ;
le prix de référence, défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur durant les trente (30) jours précédant l’application de la réduction.

Cette obligation s’applique à toutes les annonces de réduction de prix, y compris les soldes, les ventes flash, les codes promotionnels publics et les opérations Black Friday. Une exception est prévue pour les Produits périssables ainsi que pour les hausses progressives de réduction sur une même opération promotionnelle continue.

5.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction de la zone de destination, du poids et du volume de la Commande. Le détail des frais et des transporteurs figure à l’article 8 des présentes CGV ainsi que dans la page « Livraison » du Site.

5.5 Validité des prix

Les prix affichés sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles en ligne, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à une Commande est celui affiché au moment de la validation de la Commande par le Client.

5.6 Avis vérifiés (Loi Omnibus)

Conformément à l’article 6 bis de la Directive 2005/29/CE telle que modifiée par la Directive Omnibus, lorsque le Vendeur affiche des avis Clients, il précise :

si les avis ont été vérifiés (mécanisme de contrôle, identification du contributeur ayant effectivement acheté le Produit) ;
les modalités de vérification mises en œuvre.

À défaut de mécanisme de vérification, la mention « avis non vérifiés » est portée à la connaissance du Client.

6. Commande

6.1 Étapes de la Commande

La Commande s’effectue exclusivement en ligne sur le Site et suit les étapes successives suivantes :

Sélection : choix du ou des Produits, tailles, quantités et options éventuelles ;
Panier : ajout au panier et vérification du récapitulatif (Produits, quantités, prix unitaire, sous-total, frais de livraison estimés) ;
Identification : connexion à un Compte existant ou création d’un Compte (e-mail, mot de passe), ou commande en mode invité avec saisie de l’adresse de livraison et de facturation ;
Récapitulatif et acceptation des CGV : affichage final du contenu de la Commande, des frais de livraison définitifs, du montant total TTC, des modalités de livraison et de paiement ; cochage obligatoire de la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » ;
Paiement : redirection vers le module de paiement sécurisé (Stripe ou PayPal) et saisie des informations de paiement ;
Confirmation : affichage à l’écran d’un message de confirmation et envoi par e-mail d’une confirmation détaillée de Commande (article 6.5).

6.2 Double-clic et formation du Contrat

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-13 du Code de la consommation français, aux articles équivalents du Code de la consommation luxembourgeois portant transposition de la Directive 2011/83/UE et à l’article VI.45 du Code de droit économique belge, et selon le principe dit du « double-clic » :

un premier clic permet au Client de valider le contenu de sa Commande ;
un second clic, intervenant après affichage du récapitulatif et acceptation des CGV, vaut confirmation définitive de la Commande et engagement de payer.

Le Contrat est réputé formé à la date d’envoi par le Vendeur de l’e-mail de confirmation de Commande, sous réserve de la disponibilité effective des Produits commandés.

6.3 Création de Compte (optionnelle)

La création d’un Compte est facultative. Elle permet au Client de conserver l’historique de ses Commandes, de gérer ses adresses, de suivre ses retours et d’accéder à des contenus personnalisés. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute Commande passée à partir du Compte est réputée avoir été passée par le Client.

6.4 Refus ou annulation par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande, notamment dans les cas suivants :

fournisseur tiers indisponible ou rupture de stock confirmée ;
adresse de livraison hors zone (article 2.2) ;
adresse manifestement erronée, incomplète ou frauduleuse ;
défaut de paiement, refus du prestataire de paiement, ou suspicion de fraude ;
antécédent de litige non résolu avec le Client ;
volumes anormalement élevés, non conformes à un usage personnel raisonnable et susceptibles de relever d’une activité de revente.

En cas d’annulation par le Vendeur après paiement, ce dernier procède au remboursement intégral du Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

6.5 Confirmation de Commande

À l’issue du paiement, le Client reçoit, à l’adresse e-mail communiquée lors de la Commande, un e-mail récapitulatif comprenant :

le numéro unique de Commande ;
la liste détaillée des Produits commandés (référence, libellé, taille, quantité, prix) ;
le montant total TTC payé, ventilé entre Produits et frais de livraison ;
l’adresse de livraison et l’adresse de facturation ;
le mode de paiement utilisé ;
le délai indicatif de livraison ;
un rappel du droit de rétractation et le formulaire type de rétractation (Annexe I.B) ;
un lien vers les présentes CGV et la Politique de retour.

Cet e-mail constitue la confirmation contractuelle visée à l’article L. 221-13 du Code de la consommation français.

6.6 Archivage et preuve

Conformément à l’article 1366 du Code civil français et au principe de l’écrit électronique reconnu par la Loi luxembourgeoise du 14 août 2000 sur le commerce électronique, les communications électroniques (e-mails, journaux de connexion, écrans de validation horodatés) ont valeur probante entre les Parties. Le Vendeur archive les Commandes et les factures pendant une durée minimale de dix (10) ans à compter de la conclusion du Contrat. Le Client peut demander à tout moment une copie de sa facture par e-mail à [email protected].

7. Paiement

7.1 Modes de paiement acceptés

Le Vendeur accepte les modes de paiement suivants, traités via des prestataires certifiés PCI-DSS :

Mode de paiement	Prestataire	Cartes / portefeuilles supportés
Carte bancaire	Stripe Payments Europe Ltd	Visa, Mastercard, American Express, Maestro
Apple Pay	Stripe	Cartes enregistrées dans le portefeuille Apple
Google Pay	Stripe	Cartes enregistrées dans le portefeuille Google
PayPal	PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.	Solde PayPal, cartes liées au compte PayPal

Le débit du compte du Client intervient au moment de la validation finale de la Commande, le Vendeur agissant via les prestataires précités. Aucune information bancaire n’est conservée par le Vendeur sur ses propres serveurs.

7.2 Sécurité des paiements

Les paiements sont sécurisés par le protocole TLS 1.2 ou supérieur et par l’authentification forte du payeur (Strong Customer Authentication, SCA) au sens de la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2). Stripe et PayPal sont titulaires des certifications PCI-DSS Level 1, niveau le plus élevé du standard de sécurité de l’industrie des cartes de paiement.

7.3 Refus de paiement et lutte contre la fraude

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande pour laquelle le prestataire de paiement n’aurait pas autorisé la transaction, notamment en cas de :

carte bancaire expirée, opposition, plafonné ;
défaut de fonds suffisants ;
échec de l’authentification forte SCA ;
alerte de fraude émise par les systèmes anti-fraude des prestataires (Stripe Radar, PayPal Seller Protection) ;
incohérence majeure entre l’adresse de livraison, l’adresse de facturation et le pays d’émission du moyen de paiement.

En cas de suspicion de fraude, le Vendeur peut demander au Client la production de tout justificatif d’identité ou de domicile, sans que cela puisse caractériser une discrimination.

7.4 Réserve de propriété

Conformément aux articles 1583 et suivants du Code civil français et aux dispositions équivalentes du Code civil luxembourgeois (notamment article 1583), le transfert de propriété des Produits commandés au profit du Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix, frais de livraison compris. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits est régi par l’article 8.6 des présentes CGV.

7.5 Facturation

Une facture est émise pour chaque Commande, mise à disposition du Client dans son Compte (si Compte créé) et envoyée par e-mail au format PDF. La facture comporte l’ensemble des mentions obligatoires prévues par la législation TVA applicable, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du Vendeur (LU35860625), le détail TTC/HT et le taux de TVA effectivement appliqué.

8. Livraison

8.1 Zones et délais

Le Vendeur livre dans les quatre (4) zones suivantes selon les délais indicatifs ci-après, calculés en jours ouvrés à compter de la confirmation de Commande :

Zone	Pays	Délai indicatif	Transporteurs principaux
Z1 — Domestique	Luxembourg	2 à 3 jours ouvrés	Post Luxembourg, DPD
Z2 — France	France métropolitaine	3 à 5 jours ouvrés	Mondial Relay, DPD, UPS
Z3 — Benelux	Belgique	3 à 5 jours ouvrés	DPD, Mondial Relay
Z4 — Allemagne	Allemagne	4 à 7 jours ouvrés	DPD, UPS

Les délais ci-dessus sont donnés à titre indicatif. Les délais maximaux contractuels sont précisés à l’article 8.4 (délai impératif).

8.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés au stade du panier, en fonction du poids, du volume et de la zone de destination. La grille tarifaire détaillée est disponible sur la page « Livraison » du Site et rappelée au Client avant validation de la Commande. Le Vendeur peut proposer la livraison gratuite à partir d’un certain montant d’achat, communiqué sur le Site.

8.3 Suivi de Commande

Après expédition, le Client reçoit par e-mail un numéro de suivi lui permettant de visualiser, sur le site du transporteur, l’avancement de l’acheminement de sa Commande.

8.4 Délai impératif et retard de livraison

Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation français, le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du Contrat, sauf délai différent expressément convenu avec le Client.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu, le Client peut, conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation français :

Demander au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable (e-mail), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, résoudre le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le Contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat.

Lorsque le Contrat est résolu, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

8.5 Réception et vérification

Au moment de la réception, le Client est invité à :

vérifier que le nombre de colis correspond au bon de livraison ;
vérifier l’état apparent des colis (absence de chocs, déchirures, traces d’humidité ou d’ouverture) ;
en cas d’anomalie apparente, formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur, idéalement en présence du livreur, et conserver ce document ;
avertir le Vendeur dans les meilleurs délais à [email protected] en joignant photos et bon de livraison annoté.

L’absence de réserves au moment de la livraison ne prive pas le Client de ses droits au titre de la garantie légale de conformité (article 10) ni de la garantie des vices cachés (article 11).

8.6 Transfert des risques

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation français et à l’article 20 de la Directive (UE) 2019/771, le transfert des risques de perte et d’endommagement des Produits intervient au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur) prend physiquement possession des Produits.

Lorsque le Client confie au transporteur de son choix la livraison des Produits, autre que celui proposé par le Vendeur, le transfert des risques s’opère lors de la remise des Produits à ce transporteur.

8.7 Erreur d’adresse

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations de livraison qu’il communique au moment de la Commande. Toute erreur d’adresse de son fait pouvant entraîner un retard, une non-livraison ou une réexpédition aux frais du Client. En cas de retour du colis au Vendeur pour adresse incomplète, erronée ou défaut de retrait au point relais dans le délai imparti, le Vendeur en informe le Client et propose soit une réexpédition aux frais du Client, soit le remboursement de la Commande sous déduction des frais de livraison aller et retour effectivement supportés.

9. Droit de rétractation

9.1 Principe

Conformément à l’article 9 de la Directive 2011/83/UE, le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (à l’exception des frais visés à l’article 9.5).

Ce droit est étendu à titre commercial à trente (30) jours calendaires par le Vendeur, conformément à la Politique de retour ekomfort. Au-delà du délai légal de 14 jours, ce délai supplémentaire de 16 jours constitue un engagement contractuel volontaire du Vendeur.

9.2 Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui) prend physiquement possession du Produit (ou, en cas de Commande comprenant plusieurs Produits livrés séparément, du dernier Produit reçu).

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple :

e-mail à [email protected] ;
formulaire en ligne disponible dans son Compte ekomfort ;
formulaire type de rétractation reproduit en Annexe I.B des présentes CGV ;
lettre envoyée à : SAKEPIXEL SARL-S — Service Retours, 13, rue Anna Lindh, L-4547 Differdange, Luxembourg.

L’utilisation du formulaire type de rétractation n’est pas obligatoire ; toute déclaration claire et non équivoque suffit. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

9.4 Renvoi des Produits

Le Client doit renvoyer les Produits, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation, à l’adresse :

SAKEPIXEL SARL-S — Service Retours
13, rue Anna Lindh
L-4547 Differdange
Luxembourg

Les Produits doivent être retournés dans un état neuf, non portés (au-delà de l’essayage raisonnable), avec leurs étiquettes et accessoires, dans leur emballage d’origine si possible. La Politique de retour précise les modalités pratiques (emballage, étiquette de retour, traçabilité).

9.5 Frais de retour

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation français et à l’article 14 §1 de la Directive 2011/83/UE, les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur en propose la prise en charge à titre commercial. Le détail de cette prise en charge éventuelle est précisé dans la Politique de retour ekomfort.

9.6 Remboursement

Le Vendeur rembourse au Client toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison aller (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

9.7 Responsabilité du Client

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. En d’autres termes : essayer une paire de chaussures à l’intérieur sur sol propre est admis ; porter les chaussures en extérieur, marquer les semelles, abîmer les étiquettes ne l’est pas et peut entraîner une réduction du remboursement, voire un refus de reprise pour dégradation manifeste.

9.8 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation français et à l’article 16 de la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits :

confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple chaussettes, sous-vêtements scellés ouverts) ;
qui ont été, après livraison et de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Hors hypothèses ci-dessus, l’ensemble du catalogue ekomfort relève du droit de rétractation à 14 jours étendu à 30 jours commerciaux.

10. Garantie légale de conformité

10.1 Principe

Conformément à la Directive (UE) 2019/771 (transposée en France par l’ordonnance n° 2021-1247 et au Luxembourg par la loi du 24 février 2022), le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, ainsi que des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge.

10.2 Définition de la conformité

Le Produit est conforme au Contrat lorsqu’il :

correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus, et possède la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité et les autres caractéristiques prévues au Contrat ;
est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur au moment de la conclusion du Contrat et que ce dernier a accepté ;
est livré avec tous les accessoires et instructions, et est mis à jour si le Contrat le prévoit ;
présente la qualité et les caractéristiques que le Client peut légitimement attendre eu égard à la nature du Produit et aux déclarations publiques (étiquetage, publicité) faites par le Vendeur ou son représentant ;
correspond à l’échantillon ou au modèle présenté ;
est délivré avec les accessoires usuels dans son emballage habituel.

10.3 Durée de la garantie et présomption d’antériorité

La garantie légale de conformité s’applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.

Conformément à l’article 11 §1 de la Directive (UE) 2019/771 et, en France, à l’article L. 217-7 du Code de la consommation tel que modifié par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou si cette présomption est incompatible avec la nature du Produit ou du défaut.

Pour les autres juridictions, la présomption d’antériorité du défaut, prévue par l’article 11 §1 de la Directive (UE) 2019/771, a été transposée comme suit :

Belgique : 24 mois (article VI.108 §3 du Code de droit économique, depuis la loi du 20 mars 2022) ;
Luxembourg : 12 mois (loi du 24 février 2022 transposant la Directive 2019/771) ;
Allemagne : 12 mois (§ 477 BGB, depuis le 1ᵉʳ janvier 2022).

10.4 Modes d’exécution

En cas de défaut de conformité, le Client peut, conformément à l’article 13 de la Directive (UE) 2019/771, choisir entre :

la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement sans frais à sa charge ;
à défaut, la réduction du prix ou la résolution du Contrat avec remboursement intégral.

Le Vendeur peut refuser le mode de mise en conformité choisi par le Client si cette option est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés au regard de la valeur du Produit, de l’importance du défaut et de la possibilité de retenir l’autre mode sans inconvénient majeur pour le Client.

La résolution du Contrat n’est pas possible si le défaut de conformité est mineur, sauf en France où l’article L. 217-14 du Code de la consommation permet la résolution dans certains cas spécifiques (refus de mise en conformité, mise en conformité non effectuée dans un délai d’un mois, mise en conformité entraînant un inconvénient majeur pour le Consommateur).

10.5 Gratuité

La mise en conformité du Produit défectueux est entièrement gratuite pour le Client : aucun frais de port, de main-d’œuvre, de pièces détachées, ni de déplacement ne peut être mis à sa charge.

10.6 Exercice de la garantie

Pour faire valoir la garantie légale de conformité, le Client adresse une demande au Vendeur par e-mail à [email protected] ou par courrier au siège social, en indiquant :

le numéro de Commande ;
la description du défaut constaté ;
des photographies illustrant le défaut le cas échéant ;
l’option choisie (réparation, remplacement, réduction du prix, résolution du Contrat).

Le Vendeur accuse réception et propose une marche à suivre dans un délai raisonnable, n’excédant pas quinze (15) jours ouvrés.

10.7 Articulation avec le droit de rétractation et la garantie des vices cachés

Le droit de rétractation (article 9), la garantie légale de conformité (présent article) et la garantie des vices cachés (article 11) sont trois régimes distincts et cumulables. Le Client est libre de choisir le régime le plus protecteur pour sa situation.

11. Garantie des vices cachés

11.1 Principe

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 à 1648 du Code civil français, ainsi que des articles 1641 à 1649 du Code civil luxembourgeois (et articles équivalents du droit belge et du droit allemand).

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

11.2 Délai d’action

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du Code civil français).

11.3 Effets

En cas de mise en jeu de la garantie des vices cachés, le Client a le choix entre :

rendre le Produit et se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ;
conserver le Produit et se faire rendre une partie du prix (action estimatoire).

Si le Vendeur connaissait les vices du Produit, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers le Client (article 1645 du Code civil français).

11.4 Exclusions

La garantie des vices cachés ne couvre pas :

les défauts apparents au moment de l’achat ;
l’usure normale du Produit ;
les défauts résultant d’une utilisation non conforme aux instructions, d’un entretien inadéquat ou d’un usage abusif.

11.5 Cumul avec les autres garanties

La garantie des vices cachés se cumule avec la garantie légale de conformité (article 10) et avec le droit de rétractation (article 9). Aucune clause des présentes CGV ne peut limiter ou écarter ces garanties d’ordre public.

12. Responsabilité

12.1 Obligations du Vendeur

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture des services associés à la vente (information, mise à disposition du Site, traitement de la Commande, suivi du transport) et d’une obligation de résultat s’agissant de la conformité matérielle des Produits livrés et du respect du délai impératif de livraison.

12.2 Limitation de responsabilité

Dans la limite permise par la loi applicable et sans préjudice des droits impératifs du Consommateur (notamment les garanties légales et le droit de rétractation), la responsabilité du Vendeur est limitée comme suit :

la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles ;
sont expressément exclus les dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chance, perte de profit, perte d’image, perte de données, préjudice commercial, manque à gagner) ;
en tout état de cause, le montant total de la responsabilité du Vendeur, toutes causes et dommages confondus, ne peut excéder le montant TTC effectivement payé par le Client au titre de la Commande litigieuse.

12.3 Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable, ni considéré comme ayant failli à ses obligations, en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français et de la jurisprudence luxembourgeoise applicable, et notamment en cas de :

catastrophes naturelles, conditions météorologiques exceptionnelles, séismes, inondations ;
incendies, explosions, accidents industriels ;
pandémies, épidémies, mesures sanitaires d’autorité ;
guerres, émeutes, troubles civils, actes de terrorisme ;
grèves, lock-outs ou conflits sociaux internes ou externes ;
défaillances généralisées des réseaux électriques ou de télécommunications ;
pénuries durables et imprévisibles de matières premières ;
mesures de restriction d’importation ou d’exportation décidées par les autorités.

En cas de force majeure persistant plus de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résoudre le Contrat de plein droit, sans indemnité, le Vendeur procédant alors au remboursement des sommes versées par le Client dans les délais visés à l’article 9.6.

12.4 Causes exonératoires

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :

en cas de mauvaise utilisation du Produit par le Client, contraire aux instructions d’utilisation ;
en cas d’usure normale, d’entretien insuffisant ou inadéquat ;
en cas d’intervention d’un tiers non autorisé (réparation, modification) ;
en cas de cas fortuit ou de fait d’un tiers étranger au Contrat ;
en cas de faute, négligence ou non-respect par le Client des CGV.

12.5 Réseau internet

Le Client reconnaît être informé des aléas inhérents au réseau internet, notamment quant aux performances techniques (interruptions, lenteurs), aux risques de contamination par virus et aux risques d’intrusion dans le système informatique. Le Vendeur prend toutes les mesures raisonnables pour sécuriser le Site mais ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Propriété du Vendeur

L’ensemble des éléments figurant sur le Site (textes, photographies, illustrations, logos, marques, vidéos, sons, mises en page, charte graphique, structure, base de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données) et sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation au profit de celui-ci.

La marque ekomfort ainsi que les logos, signes et signes distinctifs associés sont la propriété de SAKEPIXEL SARL-S.

13.2 Marques distribuées

Les marques de fabricants partenaires (notamment NAE Vegan Shoes et autres marques de mode éthique vegan) demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur reproduction sur le Site, dans le cadre exclusif de la commercialisation des Produits, ne confère aucun droit au Vendeur ni au Client sur ces marques.

13.3 Licence d’utilisation accordée au Client

Le Vendeur concède au Client, à des fins exclusivement personnelles et non commerciales, une licence non exclusive, non transférable et révocable d’accès et d’usage du Site et de ses contenus, dans la stricte mesure nécessaire à la consultation du Site et à la passation d’une Commande.

13.4 Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification, traduction, publication, adaptation, distribution ou exploitation, par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle, des éléments du Site, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français et par la loi luxembourgeoise du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur.

Sont notamment interdits :

la copie des photos produits à des fins commerciales ;
l’extraction systématique du catalogue (scraping) à des fins de revente ou de comparaison commerciale ;
la création de sites miroirs ou la republication de contenus du Site ;
l’utilisation des marques du Vendeur dans des liens publicitaires payants sans autorisation.

14. Données personnelles

14.1 Renvoi vers la Politique de confidentialité

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité d’ekomfort, accessible à tout moment depuis le pied de page du Site. Cette politique précise notamment :

les catégories de données collectées (identification, contact, données de Commande, données techniques) ;
les finalités et bases légales de chaque traitement (article 6 du RGPD) ;
les destinataires des données (sous-traitants : Stripe, PayPal, Hostinger, transporteurs) ;
les durées de conservation ;
les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) ;
les modalités d’exercice de ces droits.

14.2 Délégué à la protection des données et autorité de contrôle

Pour toute question relative à ses données personnelles, le Client peut contacter le Vendeur à [email protected] ou par courrier à l’adresse du siège social.

Le Client dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente :

Pays	Autorité	Site
Luxembourg	CNPD — Commission Nationale pour la Protection des Données	cnpd.public.lu
France	CNIL — Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés	cnil.fr
Belgique	APD — Autorité de protection des données	autoriteprotectiondonnees.be
Allemagne	BfDI et autorités des Länder	bfdi.bund.de

14.3 Cookies

L’utilisation des cookies et technologies similaires sur le Site est régie par la Politique de cookies d’ekomfort, accessible depuis le pied de page du Site. Le Client peut gérer ses préférences à tout moment via le module de gestion du consentement.

15. Médiation et règlement des litiges

15.1 Réclamation préalable

En cas de litige relatif au Contrat, le Client est invité à contacter, en premier lieu, le service Client du Vendeur à [email protected] ou par courrier postal au siège social, afin de tenter de trouver une solution amiable. Le Vendeur s’engage à accuser réception de la réclamation sous quinze (15) jours ouvrés et à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.

15.2 Médiation de la consommation (France)

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation français, le Client résident en France a la possibilité, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante pendant deux (2) mois, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable du litige.

Le médiateur de la consommation auquel le Vendeur adhère est :

MEDICYS — Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
73, boulevard de Clichy — 75009 Paris, France
Site internet : www.medicys.fr
Procédure de saisine en ligne : app.medicys.fr
E-mail : [email protected]
Référencement : médiateur agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), inscrit sur la liste officielle publiée au Journal officiel de la République française.

Le recours au médiateur est gratuit pour le Consommateur. Le médiateur ne peut être saisi que :

si le Client a justifié avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite ;
si la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
si la demande n’a pas été précédemment examinée ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
si le litige n’est pas survenu plus d’un an après la réclamation écrite auprès du Vendeur.

15.3 Médiation de la consommation (Luxembourg)

Le Client résident au Luxembourg peut saisir, conformément à la loi luxembourgeoise du 17 février 2016 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation :

Service de médiation de la consommation
271, route d’Arlon — L-1150 Luxembourg
Téléphone : (+352) 46 13 11
E-mail : [email protected]
Site : mediateurconsommation.lu

15.4 Médiation de la consommation (Belgique)

Le Client résident en Belgique peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur :

Boulevard du Roi Albert II, 8 boîte 1 — 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)2 702 52 00
E-mail : [email protected]
Site : mediationconsommateur.be

15.5 Caractère facultatif

Le recours à la médiation est strictement facultatif. Le Client conserve à tout moment la faculté de saisir directement la juridiction compétente conformément à l’article 16 des présentes CGV.

À titre informatif : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) instaurée par le Règlement (UE) n° 524/2013 a été abrogée par le Règlement (UE) 2024/3228 et n’est plus accessible depuis le 20 juillet 2025. Le Consommateur est invité à saisir directement le médiateur national compétent (articles 15.2 à 15.4 ci-dessus).

16. Loi applicable et juridiction compétente

16.1 Loi applicable

Les présentes CGV et le Contrat conclu en application sont régis par la loi luxembourgeoise, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables dans le pays de résidence habituelle du Consommateur en application de l’article 6 §2 du Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).

En conséquence :

le Consommateur résident en France bénéficie en outre des dispositions impératives du Code de la consommation français (notamment articles L. 121-1 ss., L. 211-1 ss., L. 217-1 ss., L. 232-1 ss.) ;
le Consommateur résident en Belgique bénéficie des dispositions impératives du Code de droit économique (Livre VI) ;
le Consommateur résident en Allemagne bénéficie des dispositions impératives du BGB (§§ 312 ss., 433 ss., 474 ss.).

16.2 Juridiction compétente

En cas de litige, et en application de l’article 18 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis »), le Consommateur peut, à son choix, saisir :

soit la juridiction du lieu où il a son domicile (France, Belgique, Allemagne ou Luxembourg) ;
soit la juridiction du lieu où le Vendeur a son siège social, à savoir les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg territorialement compétents.

L’action contre le Consommateur ne peut être intentée par le Vendeur que devant les juridictions du lieu où le Consommateur a son domicile.

16.3 Langue des CGV

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction en anglais, en allemand ou dans toute autre langue, seule la version française fait foi entre les Parties, sauf disposition impérative contraire applicable au lieu de résidence du Consommateur.

17. Mentions spécifiques à l’Allemagne (VSBG § 36)

Conformément au § 36 de la Verbraucherstreitbeilegungsgesetz (VSBG) allemande (loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation), le Vendeur informe expressément le Client résident en Allemagne :

Le Vendeur n’est ni disposé ni tenu à participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et n’y participe pas volontairement.
Wir sind weder bereit noch verpflichtet, an einem Streitbeilegungsverfahren vor einer Verbraucherschlichtungsstelle teilzunehmen.

Cette position pourra être modifiée à tout moment ; le cas échéant, les CGV seront mises à jour et la nouvelle politique notifiée au Client dans les conditions de l’article 18.

Les coordonnées de la Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e.V. (Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, verbraucher-schlichter.de) sont communiquées à titre informatif.

18. Modification des CGV

18.1 Droit de modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment afin de tenir compte de toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou commerciale.

18.2 Notification

Toute modification substantielle des CGV est notifiée au Client titulaire d’un Compte par e-mail, au plus tard trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV. Le Client est libre de refuser les nouvelles CGV ; en l’absence de réaction de sa part dans le délai de 30 jours, les nouvelles CGV sont réputées acceptées pour les Commandes futures.

18.3 Application dans le temps

Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de validation de cette Commande, telles qu’acceptées par le Client lors du processus de Commande. Aucune modification ultérieure des CGV ne peut affecter une Commande déjà confirmée.

18.4 Conservation des versions acceptées

Le Vendeur conserve, pour chaque Commande, la version exacte des CGV acceptées par le Client, accessible à tout moment sur simple demande à [email protected]. Un horodatage et une empreinte cryptographique de la version acceptée peuvent être joints à la facture sur demande.

19. Validité partielle — Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient jugées nulles, illicites ou inopposables en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.

Les Parties s’efforceront alors de remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide poursuivant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la stipulation initiale.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir, dans l’avenir, du manquement en cause.

20. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît que :

il a pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa Commande ;
il a coché la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » lors du processus de Commande, action qui constitue acceptation expresse et non équivoque des CGV ;
il dispose d’un exemplaire numérique des CGV joint à la confirmation de Commande, archivé pour la durée légale ;
il a été informé de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9 et a reçu le formulaire type de rétractation reproduit à l’Annexe I.B.

L’acceptation des CGV par le Client emporte adhésion à l’ensemble de leurs stipulations, sans réserve.

Annexe I.A — Information type concernant l’exercice du droit de rétractation

(Texte exact issu de l’Annexe I A de la Directive 2011/83/UE, transposée en France par l’article R. 221-1 du Code de la consommation et au Luxembourg par le règlement grand-ducal du 8 février 2014.)

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Engagement commercial ekomfort : ce délai est étendu à trente (30) jours calendaires par le Vendeur, à titre commercial. Au-delà du 14e jour légal, le Client bénéficie de 16 jours supplémentaires pour exercer son droit de rétractation dans les mêmes conditions.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier — SAKEPIXEL SARL-S, 13, rue Anna Lindh, L-4547 Differdange, Luxembourg, e-mail : [email protected], téléphone : +352 661 201 619 — votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit à l’Annexe I.B mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à : SAKEPIXEL SARL-S — Service Retours, 13, rue Anna Lindh, L-4547 Differdange, Luxembourg, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, sauf prise en charge commerciale par ekomfort précisée dans la Politique de retour.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Annexe I.B — Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de SAKEPIXEL SARL-S — Service Retours
13, rue Anna Lindh
L-4547 Differdange
Luxembourg
E-mail : [email protected]

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation
du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Référence(s) du/des Produit(s) : ________________________________________________

Numéro de Commande : ____________________________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) : ___________________________________________________

Nom du (des) consommateur(s) : __________________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________________________________
________________________________________________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) : ________________________________________________________

Date : __________________________________________________________________________

(*) Rayez la mention inutile.

Mentions finales
Les présentes Conditions Générales de Vente (Version 2.0, 07/05/2026) annulent et remplacent toute version antérieure. Elles sont consultables et téléchargeables à tout moment depuis le pied de page du Site ekomfort.lu, sous l’intitulé « Conditions Générales de Vente ».
Bases légales et textes de référence :
Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (modifiée par Directive (UE) 2019/2161 « Omnibus »)
Directive (UE) 2019/771 sur la vente de biens
Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I)
Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis)
Règlement (UE) 2024/3228 abrogeant le Règlement (UE) n° 524/2013 (fermeture de la plateforme RLL au 20 juillet 2025)
Code de la consommation luxembourgeois (Livre I à V)
Code de la consommation français (notamment articles L. 121-1 ss., L. 211-1 ss., L. 217-1 ss., L. 221-1 ss., L. 232-1 ss.)
Code de droit économique belge, Livre VI
Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) §§ 312 ss., 433 ss., 474 ss.
Verbraucherstreitbeilegungsgesetz (VSBG) § 36 — Allemagne
Loi française n° 2023-171 du 9 mars 2023 (présomption d’antériorité du défaut 2 ans)
Loi luxembourgeoise du 24 février 2022 (transposition Directive (UE) 2019/771)
Loi luxembourgeoise du 17 février 2016 (médiation de la consommation)
Loi luxembourgeoise du 14 août 2000 sur le commerce électronique

Conditions Générales de Vente d’ekomfort — exploitées par SAKEPIXEL SARL-S, Luxembourg. Document généré le 07/05/2026.