Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 03/08/2026

Table des matières

Objet et champ d’application
Identité du professionnel
Définitions
Produits
Prix
Commande
Paiement
Livraison
Transfert de risques
Droit de rétractation
Retours et remboursements
Garantie légale de conformité
Garantie des vices cachés
Responsabilité
Service client et réclamations
Protection des données personnelles
Propriété intellectuelle
Médiation et règlement des litiges
Droit applicable et juridiction compétente
Modification des CGV
Dispositions diverses
Annexe — Formulaire type de rétractation

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits réalisées sur le site internet ekomfort.lu (ci-après « le Site »), opéré par SAKEPIXEL S.à r.l.-S (ci-après « ekomfort »).

Les CGV s’appliquent à toute commande passée par un consommateur (ci-après « le Client ») résidant au Luxembourg, en France, en Belgique ou en Allemagne.

En passant commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter pleinement et sans réserve.

2. Identité du professionnel

Dénomination sociale : SAKEPIXEL S.à r.l.-S
Forme juridique : Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S)
Capital social : 1 200 euros
Siège social : 13, rue Anna Lindh, L-4547 Differdange, Luxembourg
RCS Luxembourg : B286895
N° TVA intracommunautaire : LU35860625
E-mail : [email protected]
Formulaire de contact : /contact/

3. Définitions

Client : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (consommateur au sens de la Directive 2011/83/UE).
Commande : acte par lequel le Client s’engage à acheter un ou plusieurs produits et ekomfort s’engage à les livrer.
Produit(s) : article(s) de mode responsable et durable proposé(s) à la vente sur le Site.

4. Produits

4.1 Description des produits

Les produits proposés sur le Site sont décrits avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies visent à représenter fidèlement les produits. De légères variations de rendu colorimétrique peuvent toutefois apparaître d’un écran à l’autre ; ces variations d’affichage ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité. Cette précision ne limite en rien les garanties légales du Client ni son droit de rétractation.

4.2 Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :
– L’attente du réapprovisionnement
– L’annulation de la commande et le remboursement intégral

4.3 Caractéristiques principales

Conformément à l’article 6(1)(a) de la Directive 2011/83/UE, les caractéristiques principales de chaque produit (matière, taille, couleur, composition, entretien, marque, origine) sont indiquées sur la fiche produit.

5. Prix

5.1 Affichage des prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au pays de livraison.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du produit et sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

5.2 Modification des prix

Les prix affichés sur le Site peuvent évoluer. Le prix contractuel est celui affiché au moment de la validation de la commande : une évolution ultérieure du tarif est sans effet sur les commandes déjà passées.

5.3 Réductions de prix (Directive Omnibus)

Conformément à la Directive (UE) 2019/2161, toute annonce de réduction de prix indique le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction. Pour les produits mis en vente depuis moins de 30 jours, la période de référence court depuis la date de mise en vente.

5.4 Personnalisation des prix

Les prix affichés sur le Site ne font l’objet d’aucune personnalisation basée sur une prise de décision automatisée ou un profilage.

6. Commande

6.1 Processus de commande

La commande s’effectue selon les étapes suivantes :
1. Sélection du ou des produit(s) et ajout au panier
2. Vérification du contenu du panier
3. Identification (connexion ou création de compte)
4. Choix du mode de livraison
5. Choix du mode de paiement
6. Vérification du récapitulatif de commande (produits, prix unitaires, frais de livraison, montant total TTC)
7. Acceptation des présentes CGV
8. Validation de la commande avec obligation de paiement

6.2 Obligation de paiement

Conformément à l’article 8(2) de la Directive 2011/83/UE, le bouton de validation de la commande porte la mention explicite « Commande avec obligation de paiement » ou une formulation équivalente non ambiguë, indiquant clairement que la passation de la commande implique une obligation de paiement.

6.3 Confirmation de commande

Après validation de la commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande (numéro de commande, produits, prix, adresse de livraison, droit de rétractation).

6.4 Archivage

Conformément à la loi luxembourgeoise du 14 août 2000 sur le commerce électronique, le contrat électronique est archivé de manière fiable et durable. Le récapitulatif de la commande est adressé au Client sur support durable par l’e-mail de confirmation ; le Client peut en obtenir une copie, ainsi que la version des CGV acceptée lors de sa commande, sur simple demande à [email protected].

7. Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :
– Carte bancaire (Visa, Mastercard)
– Bancontact
– Apple Pay / Google Pay

Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire de paiement Stripe, certifié PCI DSS niveau 1.

7.2 Sécurité du paiement

Les données bancaires du Client sont transmises directement à Stripe via une connexion sécurisée (TLS/SSL). ekomfort ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses serveurs.

L’authentification forte du Client (3D Secure 2) peut être requise conformément à la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2).

7.3 Débit

Le montant de la commande est débité au moment de la validation de la commande.

7.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement ou de rejet de la transaction, la commande est automatiquement annulée. Le Client en est informé par e-mail.

8. Livraison

8.1 Zones de livraison

ekomfort livre actuellement dans les pays suivants :
– Luxembourg
– France (métropolitaine)
– Belgique
– Allemagne

8.2 Modes et délais de livraison

Mode de livraison	Délai estimé	Frais
Standard — commandes inférieures à 90 €	5 à 8 jours ouvrés	7,90 €
Express — commandes de 90 € à 149,99 €	2 à 3 jours ouvrés	6,95 €
Express — commandes de 150 € et plus	2 à 3 jours ouvrés	Offerte

Les délais ci-dessus sont exprimés en jours ouvrés et courent à compter de la validation de la commande, dès lors que celle-ci intervient avant 14 h ; au-delà, un jour ouvré supplémentaire est à prévoir. Ce sont des estimations moyennes constatées, et non un délai de livraison contractuellement garanti. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article 8.3.

Les commandes sont préparées et expédiées par la marque partenaire depuis l’Union européenne ; le transporteur est choisi selon le pays de livraison et le mode d’expédition, et son nom figure dans l’e-mail de confirmation d’expédition. Si une commande comporte des articles de plusieurs marques partenaires, elle peut être livrée en plusieurs colis, avec des délais distincts ; le détail est indiqué avant la validation de la commande.

8.3 Retard de livraison

Conformément à l’article 18 de la Directive 2011/83/UE, si aucun délai n’est convenu, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le Client peut :
1. Accorder un délai supplémentaire raisonnable à ekomfort
2. Si le produit n’est pas livré dans ce délai supplémentaire, résoudre le contrat et obtenir un remboursement intégral dans les 14 jours

Exception : Si le délai de livraison était un élément essentiel du contrat (ex. : commande pour un événement spécifique communiqué à ekomfort), le Client peut résoudre immédiatement le contrat.

Pour plus de détails, consultez notre Politique d’expédition et de livraison.

9. Transfert de risques

Conformément à l’article 20 de la Directive 2011/83/UE, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du bien.

Si le Client fait appel à un transporteur autre que celui proposé par ekomfort, le risque est transféré au moment de la remise du bien au transporteur.

10. Droit de rétractation

10.1 Principe

Conformément aux articles 9 à 16 de la Directive 2011/83/UE (transposés en droit luxembourgeois), le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de commande de plusieurs articles livrés séparément), sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

10.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
– En utilisant le formulaire type de rétractation ci-annexé
– Par e-mail à [email protected]
– Par courrier à SAKEPIXEL S.à r.l.-S, 13, rue Anna Lindh, L-4547 Differdange, Luxembourg

ekomfort enverra au Client un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable (e-mail).

10.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation :
– Remboursement : ekomfort rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
– Différé : ekomfort peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit retourné ou jusqu’à ce que le Client fournisse la preuve de l’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
– Moyen de remboursement : Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

10.4 Frais de retour

Pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 90 €, le retour est pris en charge par ekomfort : une étiquette de retour prépayée est transmise au Client.

Pour les commandes d’un montant inférieur à 90 €, les coûts directs de renvoi sont à la charge du Client, qui choisit librement son transporteur. Les retours s’effectuent vers la marque partenaire ayant expédié l’article ; à ce jour, l’ensemble des marques partenaires expédient depuis le Portugal.

Si le produit est défectueux ou non conforme, les frais de retour sont intégralement pris en charge par ekomfort, quel que soit le montant de la commande.

Aucun autre frais n’est facturé au titre de la rétractation : ni frais de dossier, ni frais de remise en stock, ni retenue forfaitaire.

10.5 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

10.6 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article 16 de la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
– Biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
– Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
– Biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison
– Biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles

Pour plus de détails, consultez notre page Droit de rétractation.

11. Retours et remboursements

ekomfort accorde au Client un délai de retour commercial de 30 jours à compter de la réception du produit, qui englobe le délai légal de rétractation de 14 jours.

Pour les modalités détaillées de retour et de remboursement (procédure, conditions, délais), veuillez consulter notre Politique de retour et remboursement.

12. Garantie légale de conformité

12.1 Principe

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la Directive (UE) 2019/771 (transposée au Luxembourg par la loi du 8 décembre 2021).

ekomfort est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Un bien est conforme lorsqu’il :
– Correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat
– Est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type
– Possède les qualités et caractéristiques normales pour un bien de même type

12.2 Durée

La garantie légale de conformité s’applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.

12.3 Présomption d’antériorité

Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Note pour la France : Cette présomption de 2 ans est conforme à la loi française du 9 mars 2023.

12.4 Recours du Client

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à :
1. La mise en conformité du bien (réparation ou remplacement, au choix du Client)
2. En cas d’impossibilité ou de coût disproportionné : une réduction du prix ou la résolution du contrat

Le Client n’est tenu à aucun paiement pour la mise en conformité.

12.5 Vos garanties, en clair

Tous les articles vendus sur ekomfort.lu sont garantis 2 ans à compter de la livraison. Pendant ces deux ans, si un défaut apparaît, vous n’avez rien à prouver d’autre que son existence : ni la date, ni la cause.

Nous réparons ou remplaçons l’article sans frais pour vous, sous 30 jours. Si nous ne le faisons pas, ou si l’opération vous occasionne un inconvénient sérieux, vous pouvez demander une réduction du prix ou le remboursement complet contre restitution.

Ces garanties s’ajoutent à votre droit de rétractation de 14 jours et ne le remplacent pas.

Les consommateurs résidant en France bénéficient en outre des dispositions du Code de la consommation français, reproduites dans l’encadré réglementaire figurant en annexe des présentes CGV.

13. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil luxembourgeois, le Client peut agir au titre de la garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

14. Responsabilité

14.1 Responsabilité d’ekomfort

ekomfort est le vendeur des produits proposés sur le Site et est responsable de :
– La conformité des produits à leur description
– La qualité et la sécurité des produits
– Le respect des délais de livraison
– L’exécution des obligations liées à la garantie légale de conformité
– Le respect du droit de rétractation

14.2 Force majeure

La responsabilité d’ekomfort ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de la jurisprudence luxembourgeoise et européenne.

15. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation :

E-mail : [email protected]
Formulaire de contact : /contact/
Courrier : SAKEPIXEL S.à r.l.-S, 13, rue Anna Lindh, L-4547 Differdange, Luxembourg

ekomfort s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrables et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

16. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

17. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, marques, design) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

18. Médiation et règlement des litiges

18.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client d’ekomfort afin de rechercher une solution amiable.

18.2 Médiation

Si le litige n’est pas résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Luxembourg :
Service National du Médiateur de la Consommation — mediateur.lu — Ancien Hôtel de la Monnaie, 6, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg

France :
ekomfort étant établi au Luxembourg, l’entité de règlement extrajudiciaire dont elle relève est le Service National du Médiateur de la Consommation luxembourgeois, notifié à la Commission européenne au titre de la Directive 2013/11/UE — mediateur.lu — Ancien Hôtel de la Monnaie, 6, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg. Le Client peut également s’adresser au Centre Européen des Consommateurs France — europe-consommateurs.eu.

Belgique :
Service de Médiation pour le Consommateur — mediationconsommateur.be

Allemagne :
Conformément au § 36 VSBG, nous informons que nous ne participons pas à des procédures de règlement des litiges devant une instance d’arbitrage de la consommation.

18.3 Action en justice

Le recours à la médiation est facultatif : il ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine d’un tribunal et ne prive le Client d’aucun recours. Le Client peut saisir à tout moment les juridictions compétentes dans les conditions prévues à l’article 19 ci-dessous.

19. Droit applicable et juridiction compétente

19.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.

19.2 Protection impérative du consommateur

Conformément à l’article 6(2) du Règlement (CE) 593/2008 (Rome I), le choix du droit luxembourgeois ne prive pas le Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

En particulier :
– Les consommateurs résidant en France bénéficient des protections impératives du Code de la consommation français
– Les consommateurs résidant en Belgique bénéficient des protections impératives du Code de droit économique belge
– Les consommateurs résidant en Allemagne bénéficient des protections impératives du droit allemand de la consommation (BGB)

19.3 Juridiction compétente

En cas de litige, le Client consommateur peut saisir à son choix :
– Le tribunal du lieu de son domicile
– Le tribunal du lieu du siège social d’ekomfort (Luxembourg)

20. Modification des CGV

ekomfort peut faire évoluer les présentes CGV pour les commandes à venir. Les CGV applicables à une commande sont celles que le Client a acceptées au moment de la validation de cette commande ; aucune modification ultérieure ne s’applique aux commandes déjà passées ou en cours d’exécution. Chaque version est datée et archivée ; le Client peut en obtenir copie sur demande à [email protected].

21. Dispositions diverses

21.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et ekomfort en ce qui concerne l’achat de produits sur le Site.

21.2 Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses restent en vigueur et conservent leur plein effet.

21.3 Renonciation

Le fait pour ekomfort de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Formulaire conforme à l’Annexe I(B) de la Directive 2011/83/UE)

À l’attention de : SAKEPIXEL S.à r.l.-S, 13, rue Anna Lindh, L-4547 Differdange, Luxembourg — [email protected]

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () : ________

Numéro de commande : ________

Nom du (des) consommateur(s) : ________

Adresse du (des) consommateur(s) : ________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ________

Date : ________

(*) Rayez la mention inutile.

Ce formulaire est également disponible sur la page Formulaire de rétractation.

Annexe — Encadré réglementaire (garanties légales, France)

Texte imposé par l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation français, reproduit intégralement. Il s’ajoute aux garanties décrites à l’article 12, sans les restreindre.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Bases légales :
– Directive 2011/83/UE (Droits des consommateurs), notamment articles 6, 8, 9-16
– Directive (UE) 2019/2161 (Omnibus)
– Directive (UE) 2019/771 (Garantie de conformité)
– Code de la consommation luxembourgeois
– Loi luxembourgeoise du 14 août 2000 (commerce électronique)
– Loi luxembourgeoise du 8 décembre 2021 (garantie de conformité)